Pension alimentaire : quand arrêter de la verser ?

0
190

Le versement de la pension alimentaire est une exigence légale qui incombe à un parent vis-à-vis de son enfant. Cette somme calculée selon des modalités spécifiques a pour objectif de permettre à l’enfant de subvenir à ses besoins les plus élémentaires.

Il peut arriver qu’au fil du temps, le versement de la pension alimentaire soit arrêté. Cet arrêt de versement est cependant soumis à certaines conditions, prenant en compte entre autres des facteurs tels que la majorité et la situation socioprofessionnelle de l’enfant. Pour mieux appréhender le sujet, des éclaircissements s’imposent.

Le principe de la pension alimentaire

Même lorsque vous êtes divorcé de votre conjoint, votre obligation légale d’entretien de votre enfant demeure. Elle se matérialise par le versement d’une pension alimentaire à votre enfant, notamment quand vous n’avez pas sa garde.

Le versement de la pension alimentaire prend en compte divers paramètres qu’il est opportun d’appréhender en faisant appel à un professionnel comme Avocat-Pau-Lacassagne.fr, qui vous aidera à cerner toutes les subtilités d’une telle obligation.

Aucune loi n’impose jusque-là une suspension du versement de la pension alimentaire lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. En clair, même en étant majeur, l’enfant peut continuer de bénéficier de la pension alimentaire de son parent. Vous ne pouvez envisager unilatéralement la cessation de paiement de la pension, encore moins au mépris de certaines conditions.

La situation personnelle et la situation financière de l’enfant par exemple sont des facteurs qui peuvent maintenir le versement de cette somme. De fait, le versement de la pension est maintenu si l’enfant majeur poursuit ses études. Par ailleurs, vous êtes tenu de verser la pension lorsque votre enfant est encore sans emploi.

Cessation de paiement de pension alimentaire : dans quels cas ?

D’entrée de jeu, il convient de préciser que si vous décidez de façon unilatérale de ne plus verser de pension alimentaire à votre enfant, vous courez le risque d’être condamné pour délit d’abandon de famille. Il revient au juge chargé des affaires familiales d’apprécier l’opportunité ou non d’une cessation de versement de la pension, si vous pouvez clairement justifier en amont le changement de situation financière de votre enfant.

Par rapport à l’appréciation du changement de situation financière (autonomie financière) et des études, il n’existe pas vraiment une définition légale. Ce sont plutôt les usages jurisprudentiels qui apportent des réponses en ce sens et servent de base d’appréciation. Pour justifier le changement de situation financière de votre enfant, vous pouvez lui demander des documents officiels.

S’il refuse de fournir ces documents, le juge peut lui en intimer l’ordre, de même qu’à votre ex-conjoint. Le juge étant le seul habilité à décider de la poursuite ou non du versement, il peut tabler et décider de la cessation lorsque certains éléments sont réunis.

En effet, en cas d’obtention par votre enfant d’un emploi rémunéré selon les conditions légales, ou s’il y a des preuves qu’il ne mène pas des études de façon sérieuse (cursus incohérent, échecs répétés, manque d’assiduité), le juge peut décider de la suppression de la pension.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here